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CGV Formation | Conditions Générales de Vente
La transparence est essentielle : retrouvez ici nos CGV Formation pour une information claire et complète.
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Vous avez des questions sur les CGV
Applicables à compter du 03/02/2022 et mises à jour le 12/04/2026C
Clause n° 1 : Objet et champ d’application CGV formation CGV formation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque Client (ci-après l’ »Acheteur ») pour lui permettre de passer commande.
Elles détaillent les droits et obligations de la société RLPro.Formation et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des services de formation et de conseil suivants : Formation EPI (équipiers de première intervention), formation sécurité incendie, évacuation, consultant hygiène et sécurité.
Toute acceptation de la convention de formation, du bon de commande ou de tout autre document contractuel émis par RLPro.Formation, y compris la mention expresse d’acceptation des CGV, implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de formation sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont libellés en euros (€) et établis hors taxes (HT).
Identification Fiscale : TVA intracommunautaire FR 88514344142
Les prix indiqués seront majorés du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande. Le prix facturé sera le prix Toutes Taxes Comprises (TTC).
La société RLPro.Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution de l’inflation. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ferme.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent, le cas échéant, les rabais et ristournes que la société RLPro.Formation serait amenée à octroyer en fonction de son volume d’activité ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines modalités logistiques.
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Clause n° 4 : Escompte – CGV formation
Aucun escompte ne sera consenti par la société RLPro.Formation en cas de paiement anticipé.
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Clause n° 5 : Modalités de paiement CGV formation
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, en utilisant le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) joint par e-mail à la convention de formation.
Les paiements sont effectués selon les conditions suivantes :
A. Versement Initial (Arrhes)
Un premier versement est exigé pour valider l’inscription et la réservation de la place en formation. Ce versement est qualifié d’Arrhes conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation.
- Montant : 30% (Trente pour cent) du prix total TTC de la formation.
- Échéance : Le versement doit être effectué à l’inscription et à la signature de la convention de formation.
B. Conséquences de l’engagement (Régime des Arrhes)
Conformément au régime des arrhes :
- En cas d’annulation par le Client : Les sommes versées (les arrhes) restent intégralement acquises à la société RLPro.Formation à titre d’indemnité de dédit.
- En cas d’annulation par RLPro.Formation : La société RLPro.Formation peut se désister, à charge pour elle de restituer au Client le double des Arrhes perçues (soit le montant des Arrhes versées plus une indemnité équivalente).
C. Solde
Le solde du prix (70% TTC restant) est dû à réception de la facture finale émise après la réalisation de la prestation.
Une preuve du virement bancaire (avis d’exécution) devra être fournie pour chaque règlement effectué à la demande de RLPro.Formation.
Clause n° 6 : Annulation de prestations
6a. Annulation pour Non-Paiement du Versement Initial
À défaut de réception du versement initial (Arrhes) de 30% au plus tard 15 jours avant la date de début de la formation, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa participation. L’annulation prend effet de plein droit le jour même de l’envoi de cette information. Les sommes éventuellement déjà versées resteront acquises à RLPro.Formation au titre des frais de dossier et de réservation.
6b. Droit de Rétractation (Applicable uniquement aux Clients non professionnels – B2C)
Le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat de Prestation de Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si la formation débute dans ce délai, le Client devra payer le service réalisé jusqu’à la date de rétractation.
6c. Annulation par le Client (Indemnités Compensatoires)
En cas d’annulation de la commande par le Client (hors exercice du droit de rétractation ci-dessus) :
- Annulation tardive (Jour J) : En cas d’annulation le jour J de la formation, le Client sera tenu de verser à RLPro.Formation une indemnité de compensation pour le préjudice subi, équivalente au montant total de la prestation (100% du prix TTC).
- Effet des Arrhes : Si le Client se désiste après le délai de rétractation et avant la date J, les Arrhes versées (30% du prix) restent acquises à RLPro.Formation.
6d. Effets du Droit de Rétractation sur les fournitures
En cas d’exercice valable du droit de rétractation (cf. 6b), RLPro.Formation est tenue de rembourser au Client les montants qu’elle a perçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Clause n° 7 : Retard de paiement CGV
Cette clause s’applique aux contrats conclus avec des professionnels.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du solde à l’échéance figurant sur la facture :
- Pénalités de Retard : L’Acheteur devra verser à RLPro.Formation des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
- Indemnité Forfaitaire de Recouvrement : Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Clause n° 8 : Clause résolutoire
En cas de non-paiement du solde à l’échéance :
Si, dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la Clause n° 7 (« Retard de paiement »), l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente de la prestation sera résolue de plein droit. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RLPro.Formation.
(Ajout spécifique de votre document) Dans le cas d’un paiement échelonné (en deux fois), si le deuxième paiement n’est pas reçu 1 mois avant la date de formation convenue, la formation sera annulée de plein droit.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété CGV formation
9a. Exécution de la Prestation
La prestation de formation est effectuée en intra-entreprise, sur toute la France (hors DOM-TOM et Corse), selon les modalités et le planning définis dans la Convention de Formation signée afférente à chaque type de formation.
9b. Délai d’Exécution
Le délai d’exécution de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans le démarrage ou l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu à l’annulation de la commande ni à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.
9c. Clause de Réserve de Propriété (Applicable aux Services)
La société RLPro.Formation conserve la propriété intellectuelle et d’usage de tous les supports pédagogiques, documents et livrables associés à la formation jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation, en principal et en accessoires.
Clause n° 10 : Force majeure – CGV formation
La responsabilité de la société RLPro.Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Évreux :
Greffe du Tribunal de Commerce
7 rue de la petite cité BP 382
27003 Évreux cedex
Fait à Villiers en Désœuvre le, 03/02/2022 et mises à jour le 12/04/2026
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