Mon Compte Formation : Généralisation de la procédure d’enregistrement
Par Roger Legros - 29 mars 2025. La loi du 19 décembre 2022 renforce la lutte contre la fraude au CPF. Désormais, la Caisse des Dépôts uniformise les conditions d’enregistrement pour tous les organismes de formation, qu'ils soient nouveaux entrants ou déjà référencés.
Uniformisation Globale
Depuis le 19 octobre 2023, la procédure d'enregistrement se généralise à l'ensemble des organismes, garantissant des règles d'accès identiques pour tous.
Sécurité Renforcée
Une meilleure connaissance des acteurs par la CDC pour garantir une offre de qualité et protéger les usagers contre les pratiques frauduleuses.
Procédure Digitale
La vérification s'effectue via un formulaire en ligne dématérialisé, accompagné des pièces justificatives requises sur votre espace EDOF.
Les 10 critères de référencement impératifs
Pour être référencé, votre organisme doit scrupuleusement respecter les conditions encadrées par les CGU de la plateforme et le Code du travail (Art. L.6323-9-1) :
- Détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) valide.
- Être certifié QUALIOPI.
- Posséder l’habilitation à délivrer une certification professionnelle.
- Absence de condamnation pénale des responsables légaux.
- Respecter l'éligibilité des actions de formation proposées.
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Justifier de la capacité technique et pédagogique requise.
- Transmission régulière du Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
- Fournir l'intégralité des justificatifs demandés.
- Respecter strictement les CGU et CPOF de Mon Compte Formation.